World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Protocole de Madrid > Serbie 

 Date
Signature28 juin 1989
Ratification17 novembre 1997
Entrée en vigueur17 février 1998

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie. Ratification par la République fédérale de Yougoslavie et entrée en vigueur. Déclaration de continuation d'application par la République de Serbie : 19 septembre 2006.

 

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