World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de Nairobi > Fédération de Russie 

 Date
Signature24 octobre 1981
Ratification17 mars 1986
Entrée en vigueur17 avril 1986

Déclarations, Réserves etc.

La ratification était accompagnée des déclarations suivantes : “Le fait que l’Union soviétique soit partie au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique, du 26 septembre 1981 ‑‑ dont l’article 4 stipule que, en ce qui concerne les États parties au présent Traité qui sont membres d’une union douanière, d’une zone de libre échange, de tout autre groupement économique ou de tout autre groupement régional ou sous‑régional, les dispositions du chapitre premier n’affectent pas leurs obligations et ne modifient pas les relations de l’Union soviétique avec ces unions, zones ou groupements”; “Les dispositions de l’article 5.2) du Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique, imposant des restrictions sur le cercle des parties au traité, sont contraires au principe de l’égalité souveraine des États.” (Traduction)

Informations complémentaires

Signature et ratification par l’Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération russe : 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.

 

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