World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Fédération de Russie 

 Date
Signature12 octobre 1967
Ratification4 décembre 1968
Entrée en vigueur26 avril 1970

Déclarations, Réserves etc.

La signature et la ratification étaient accompagnées par la déclaration suivante: "L'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle règle les problèmes qui touchent les intérêts de tous les pays et par conséquent cette convention doit être ouverte à la participation pour tous les États conformément au principe de leur égalité souveraine" (Traduction).

Informations complémentaires

Signature et ratification par l'Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie: 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.

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