World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Ukraine 

 Date
Déclaration de continuation d'application21 septembre 1992
Entrée en vigueur25 décembre 1991

Informations complémentaires

Adhésion de l'Union soviétique à l'Acte de Stockholm (1967) : 15 mars 1976; entrée en vigueur : 1er juillet 1976. Déclaration de continuation d'application par l'Ukraine : 21 septembre 1992. La date d'entrée en vigueur est la date d'indépendance.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Déclaration de continuation d'application: 21 septembre 199225 décembre 1991

 

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