Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Roumanie 

 Date
Signature14 juillet 1967
Ratification28 février 1969
Entrée en vigueur26 avril 1970

Déclarations, Réserves etc.

La ratification était accompagnée par la déclaration suivante: "Les dispositions des articles 5 et 14.1) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967, ne sont pas en concordance avec le principe de l'universalité des traités, selon lequel tous les États ont le droit de devenir parties aux traités multilatéraux réglementant les questions d'intérêt général." (Traduction) (voir Notification OMPI n° 9)

Informations complémentaires

Signature et ratification par la République socialiste de Roumanie.