World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Soudan 

 Date
Adhésion15 février 1984
Entrée en vigueur16 mai 1984

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 15 février 198416 mai 1984

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement soudanais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Soudan que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 16 mai 1984. Cette demande ("demande d'extension territoriale") peut, en ce qui concerne le Soudan, être formulée non seulement à l'égard d'un enregistrement international portant la date du 16 mai 1984 ou une date ultérieure, mais aussi à l'égard d'un enregistrement international portant une date antérieure au 16 mai 1984. Toute demande d'extension territoriale devra être présentée par l'entremise de l'Administration du pays d'origine et produira ses effets à partir de la date à laquelle elle aura été inscrite sur le Registre international.

 

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