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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Espagne 

 Date
Signature14 avril 1981
Ratification15 juin 1892
Entrée en vigueur15 juillet 1892

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967Ratification: 6 mars 19798 juin 1979
Nice Act (1957) 15 juin 1957Ratification: 13 novembre 195815 décembre 1966
London Act (1934) 2 juin 1934Adhésion: 20 décembre 19552 mars 1956
The Hague Act (1925) 6 novembre 1925Ratification: 1 mai 19281 juin 1928
Washington Act (1911) 2 juin 1911Ratification: 1 avril 19131 mai 1913
Brussels Act (1900) 14 décembre 1900Ratification: 14 juin 190214 septembre 1902

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : le Gouvernement de l'État espagnol a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 17 août 1970. En vertu de l'article précité, l'État espagnol, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme s'il était lié par ces articles.

Acte de Nice (1957) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement espagnol a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Espagne que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur :
15 décembre 1966.

Informations territoriales

Ratification de l'Acte de Londres (1934),y compris pour le protectorat espagnol au Maroc.

Adhésion à l'Acte de La Haye (1925) pour le protectorat espagnol au Maroc : 15 septembre 1928; entrée en vigueur le 5 novembre 1928.

Informations complémentaires

L'Espagne n'est pas liée par l'Acte de Londres (1934) depuis le 15 décembre 1966 (date d'entrée en vigueur de l'Acte de Nice (1957)).

L'Espagne n'est pas liée par l'Acte de La Haye (1925) depuis le 15 décembre 1966 (date d'entrée en vigueur de l'Acte de Nice (1957)).

 

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