World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Fédération de Russie 

 Date
Adhésion15 mars 1976
Entrée en vigueur1 juillet 1976

Informations complémentaires

Date d'adhésion de l'Union soviétique, continuation par la Fédération de Russie à compter du 25 décembre 1991.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 15 mars 19761 juillet 1976

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : en vertu de l'article 14.2)d) et f) dudit Acte, le Gouvernement de l'Union soviétique a déclaré que l'application dudit Acte était limitée aux marques qui étaient enregistrées à partir du jour où son adhésion est devenue effective. Cette déclaration a été retirée par la Fédération de Russie le 26 juillet 1993.

Acte de Stockholm (1967) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement de l'Union soviétique a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Union soviétique que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 1976.

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) contenait la déclaration suivante : "Les dispositions de l'article 14.7) sont considérées comme dépassées et en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution n° 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies), proclamant la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutesses manifestations." (Traduction)

Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967): Date d'adhésion de l'Union soviétique, continuée par la Fédération de Russie à compter du 25 décembre 1991.

 

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