World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Pays-Bas 

 Date
Signature14 avril 1891
Adhésion1 mars 1893
Entrée en vigueur1 mars 1893

Informations territoriales

L'ensemble des territoires de la Belgique, du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en Europe doit être considéré comme un seul pays pour l'application des dispositions de l'Arrangement de Madrid à compter du 1er janvier 1971.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 4 décembre 19746 mars 1975
Acte de Nice (1957) 15 juin 1957Ratification: 11 mai 196215 décembre 1966
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934Adhésion: 12 juin 19485 août 1948
Acte de La Haye (1925) 6 novembre 1925Ratification: 1 mai 19281 juin 1928
Acte de Washington (1911) 2 juin 1911Ratification: 1 avril 19131 mai 1913
Acte de Bruxelles (1900) 14 décembre 1900Ratification: 14 juin 190214 septembre 1902

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 11 septembre 1970. Conformément à l'article précité, le Royaume des Pays-Bas, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme s'il était lié par ces articles.

Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement néerlandais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait aux Pays-Bas que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 15 décembre 1966.

Informations territoriales

Application de l'Acte de Stockholm (1967) à Aruba: 14 février 1986; entrée en vigueur: 8 novembre 1986. Cette application est suspendue pour une durée indéterminée depuis qu'une communication datée du 24 juin 1988 a pris effet.

L'instrument de ratification de l'Acte de Stockholm (1967) a été déposé pour le Royaume en Europe.

Application de l'Acte de Nice (1957) à Aruba: 14 février 1986; entrée en vigueur: 8 septembre 1986. Cette application a été suspendue pour une durée indéterminée à compter de l'entrée en vigueur d'une communication datée du 24 juin 1988.

Les Pays-Bas ont dénoncé l'Arrangement de Madrid (marques) pour le Suriname dans une note datée du 21 avril 1958, avec effet à compter du 21 avril 1959.

L'adhésion à l'Acte de Londres (1934) comprenait Suriname et Curaçao.

Les Pays-Bas dénoncèrent l'Arrangement de Madrid (Marques) pour les Indes orientales néerlandaises par note du 4 novembre 1935, avec effet à partir du 4 novembre 1936.

La ratification de l'Acte de La Haye (1925) comprenait les Indes orientales néerlandaises, Suriname et Curaçao.

La ratification de l'Acte de Washington (1911) comprenait les Indes orientales néerlandaises, Suriname et Curaçao.

La ratification de l'Acte de Bruxelles (1900) comprenait les Indes orientales néerlandaises, Suriname et Curaçao.

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