Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Arrangement de Madrid (marques) > Mongolie
| Date | |
|---|---|
| Adhésion | 16 janvier 1985 |
| Entrée en vigueur | 21 avril 1985 |
Informations complémentaires
Adhésion de la République populaire mongole.
Acte(s) |
Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Stockholm Act (1967) | Adhésion: 16 janvier 1985 | 21 avril 1985 |
Déclarations, Réserves etc.
Acte de Stockholm (1967) : en vertu de l'article 14.2) dudit Acte, le Gouvernement de la République populaire mongole a déclaré que l'application de l'Arrangement de Madrid, tel que révisé, était limitée aux marques qui étaient enregistrées à partir de la date d'entrée en vigueur dudit Arrangement à l'égard de la République populaire mongole; toutefois, les intéressés pouvaient formuler des demandes d'extension de la protection résultant de l'enregistrement international aux marques ayant déjà fait antérieurement l'objet d'un enregistrement national encore en vigueur dans la République populaire mongole.Cette déclaration a été retirée le 13 novembre 1995.
