World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Monaco 

 Date
Adhésion9 février 1956
Entrée en vigueur29 avril 1956

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967Ratification: 27 juin 19754 octobre 1975
Nice Act (1957) 15 juin 1957Ratification: 8 mars 196115 décembre 1966
London Act (1934)  Adhésion: 9 février 195629 avril 1956

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : le Gouvernement de la Principauté de Monaco a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de
l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le
8 septembre 1971. Conformément à l'article précité, la Principauté de Monaco, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme si elle était liée par ces articles.

Acte de Nice (1957) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement monégasque a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à Monaco que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur :
15 décembre 1966.

 

Explorez l'OMPI