World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Luxembourg 

 Date
Adhésion15 juillet 1924
Entrée en vigueur1 septembre 1924

Informations territoriales

L'ensemble des territoires de la Belgique, du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en Europe doit être considéré comme un seul pays pour l'application des dispositions de l'Arrangement de Madrid à compter du 1er janvier 1971.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967Ratification: 19 décembre 197424 mars 1975
Nice Act (1957) 15 juin 1957Ratification: 20 janvier 196415 décembre 1966
London Act (1934)  Adhésion: 19 janvier 19461 mars 1946
Washington Act (1911)  Adhésion: 15 juillet 19241 septembre 1924

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : le Grand Duché du Luxembourg a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception,
le 20 mars 1970. Conformément à l'article précité, le Grand Duché du Luxembourg, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme s'il était lié par ces articles.

Acte de Nice (1957) : en vertu de
l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement luxembourgeois a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Luxembourg que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 15 décembre 1966.

 

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