World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Kenya 

 Date
Adhésion26 mars 1998
Entrée en vigueur26 juin 1998

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 26 mars 199826 juin 1998

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement kényen a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Kenya que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 26 juin 1998.

 

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