World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Allemagne 

 Date
Adhésion19 octobre 1922
Entrée en vigueur1 décembre 1922

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967Ratification: 19 juin 197019 septembre 1970
Nice Act (1957) 15 juin 1957Ratification: 8 octobre 196415 décembre 1966
London Act (1934) 2 juin 1934Ratification: 10 août 193713 juin 1939
The Hague Act (1925) 6 novembre 1925Ratification: 1 mai 19281 juin 1928
Washington Act (1911)  Adhésion: 19 octobre 19221 décembre 1922

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement de la République fédérale allemande a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la République fédérale allemande que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 1973.

Informations territoriales

La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) vaut aussi pour le land de Berlin avec effet à compter de l'entrée en vigueur de l'Acte en République fédérale allemande.

Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967) : signé par la République fédérale allemande.
L'Acte est entré en vigueur en République fédérale allemande et en République démocratique allemande.
Autre date d'entrée en vigueur :
22 décembre 1970.
République démocratique allemande - Adhésion : 20 juin 1968. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet Acte :
3 octobre 1990.

Acte de Nice (1957) : les dates valent pour la République fédérale allemande.
République démocratique allemande - Adhésion : 10 juillet 1964. La validité de cette adhésion a été contestée par plusieurs États membres. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte :
3 octobre 1990.

Acte de Londres (1934) : signature et ratification par le Reich allemand. L'application du présent Acte à la République démocratique allemande a fait l'objet d'une déclaration datée du
16 janvier 1956. La validité de cette déclaration a été contestée par un certain nombre d'États membres.

 

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