World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > France 

 Date
Signature14 avril 1891
Ratification15 juin 1892
Entrée en vigueur15 juillet 1892

Informations territoriales

Y compris les départements et territoires d'outre-mer.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967Ratification: 2 mai 197512 août 1975
Nice Act (1957) 15 juin 1957Ratification: 9 novembre 195915 décembre 1966
London Act (1934) 2 juin 1934Adhésion: 15 mai 193925 juin 1939
The Hague Act (1925) 6 novembre 1925Adhésion: 9 septembre 193020 octobre 1930
Washington Act (1911) 2 juin 1911Ratification: 1 avril 19131 mai 1913
Brussels Act (1900) 14 décembre 1900Ratification: 14 juin 190214 septembre 1902

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement français a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la France que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 12 août 1975.

Acte de Stockholm (1967) : le Gouvernement de la République française a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 20 mai 1970. En vertu de l'article précité, la République française, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme si elle était liée par ces articles.

Informations territoriales

La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) vaut aussi pour les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et pour les territoires d'outre-mer suivants : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Adhésion à l'Acte de Londres (1934),
y compris au nom de l'Algérie et des colonies.

Adhésion à l'Acte de La Haye (1925),y compris au nom de l'Algérie et des colonies.

Ratification de l'Acte de Washington (1911), y compris au nom de l'Algérie et des colonies.

Ratification de l'Acte de Bruxelles (1900),
y compris au nom de l'Algérie et des colonies.

 

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