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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Belgique 

 Date
Signature14 avril 1891
Ratification15 juin 1892
Entrée en vigueur15 juillet 1892

Informations territoriales

L'ensemble des territoires de la Belgique, du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en Europe doit être considéré comme un seul pays pour l'application des dispositions de l'Arrangement de Madrid à compter du 1er janvier 1971.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967Ratification: 31 octobre 197412 février 1975
Nice Act (1957) 15 juin 1957Ratification: 8 mars 196215 décembre 1966
London Act (1934) 2 juin 1934Adhésion: 24 octobre 193924 novembre 1939
The Hague Act (1925) 6 novembre 1925Adhésion: 12 juin 192927 juillet 1929
Washington Act (1911) 2 juin 1911  
Brussels Act (1900) 14 décembre 1900Ratification: 14 juin 190214 septembre 1902

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : le Gouvernement du Royaume de Belgique a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 17 août 1972. En vertu de l'article précité, le Royaume de Belgique, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme s'il était lié par ces articles.

Acte de Nice (1957) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement belge a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Belgique que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 15 décembre 1966.

 

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