World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Bélarus 

 Date
Déclaration de continuation d'application14 avril 1993
Entrée en vigueur25 décembre 1991

Informations complémentaires

Adhésion de l'Union soviétique à l'Acte de Stockholm (1967) : 15 mars 1976; entrée en vigueur :
1er juillet 1976. Déclaration de continuation d'application par la République du Belarus : 14 avril 1993. La date d'entrée en vigueur est la date d'indépendance.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Déclaration de continuation d'application: 14 avril 199325 décembre 1991

 

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