Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Azerbaïdjan 

 Date
Adhésion25 septembre 1995
Entrée en vigueur25 décembre 1995

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)  Adhésion: 25 septembre 199525 décembre 1995

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement azerbaïdjanais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Azerbaïdjan que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 25 décembre 1995. (voir Notification Madrid (Marques) n° 72)