World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Algérie 

 Date
Adhésion24 mars 1972
Entrée en vigueur5 juillet 1972

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 24 mars 19725 juillet 1972

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement algérien a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Algérie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 5 juillet 1972.

 

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