World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > États-Unis d'Amérique 

 Date
Signature12 avril 1997
Ratification14 septembre 1999
Entrée en vigueur20 mai 2002

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 15.3) du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, les États-Unis d'Amérique n'appliqueront les dispositions de l'article 15.1) dudit traité qu'à l'égard de certains actes de radiodiffusion et de communication au public par des moyens numériques pour lesquels une redevance directe ou indirecte est perçue au titre de la réception, ou pour d'autres retransmissions et communications sur phonogramme numérique, comme le prévoit la loi des États-Unis d'Amérique.

 

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