Traités et parties contractantes
Parties contractantes >
Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > États-Unis d'Amérique
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| Signature | 12 avril 1997 |
| Ratification | 14 septembre 1999 |
| Entrée en vigueur | 20 mai 2002 |
Déclarations, Réserves etc.
Conformément à l'article 15.3) du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, les États-Unis d'Amérique n'appliqueront les dispositions de l'article 15.1) dudit traité qu'à l'égard de certains actes de radiodiffusion et de communication au public par des moyens numériques pour lesquels une redevance directe ou indirecte est perçue au titre de la réception, ou pour d'autres retransmissions et communications sur phonogramme numérique, comme le prévoit la loi des États-Unis d'Amérique.
