Traités et parties contractantes
Parties contractantes >
Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Costa Rica
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| Signature | 2 décembre 1997 |
| Ratification | 23 mai 2000 |
| Entrée en vigueur | 20 mai 2002 |
Déclarations, Réserves etc.
Selon l’alinéa 3 de l’article 15 du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le Costa Rica n’appliquera les dispositions de l’alinéa 1) de l’article 15 du traité qu’à l’égard des actes de radiodiffusion et de communication au public à des fins de commerce, conformément à ce que prévoit la législation costa-ricienne, et qu’il n’appliquera pas lesdites dispositions à la radiodiffusion traditionnelle gratuite par le moyen des ondes radioélectriques et non interactive.
