World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Bruxelles > Allemagne 

 Date
Signature21 mai 1975
Ratification25 mai 1979
Entrée en vigueur25 août 1979

Déclarations, Réserves etc.

Avec une déclaration faite conformément à l'article 2.2) de la Convention, selon laquelle la protection accordée en application de l'article 2.1) est limitée sur son territoire à une période de 25 ans suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu.

Informations territoriales

La ratification s’applique également à Berlin (Ouest).

Informations complémentaires

Les dates s’appliquent à la République fédérale d’Allemagne.

 

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