Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Convention de Bruxelles > Allemagne
| Date | |
|---|---|
| Signature | 21 mai 1975 |
| Ratification | 25 mai 1979 |
| Entrée en vigueur | 25 août 1979 |
Déclarations, Réserves etc.
Avec une déclaration faite conformément à l'article 2.2) de la Convention, selon laquelle la protection accordée en application de l'article 2.1) est limitée sur son territoire à une période de 25 ans suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu.
