World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention phonogrammes > Royaume-Uni 

 Date
Signature29 octobre 1971
Ratification5 décembre 1972
Entrée en vigueur18 avril 1973

Informations territoriales

L'application à Hong Kong a cessé de prendre effet au 1er juillet 1997. (voir Notification Phonogrammes n° 64)

Application aux Bermudes, Îles Vierges britanniques, Îles Caïmans, Gibraltar, Île de Man, Hong Kong, Montserrat, Sainte-Lucie et Seychelles: 4 décembre 1974; entrée en vigueur: 4 mars 1975. (voir Notification Phonogrammes n° 18)

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