Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de La Haye > Cambodge  

 Date
Adhésion25 novembre 2016
Entrée en vigueur25 février 2017

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1999)  Adhésion: 25 novembre 201625 février 2017