Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Norvège 

 Date
Signature14 juillet 1967
Ratification8 mars 1974
Entrée en vigueur8 juin 1974

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 22 juillet 1970. En application dudit article, le Royaume de Norvège, qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenu partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que s'il y était partie.