Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Convention phonogrammes > Italie
| Date | |
|---|---|
| Signature | 29 octobre 1971 |
| Ratification | 20 décembre 1976 |
| Entrée en vigueur | 24 mars 1977 |
Déclarations, Réserves etc.
Cet État a déclaré, conformément à l'article 7.4) de la convention, qu'il appliquera le critère selon lequel il assure aux producteurs de phonogrammes une protection établie seulement en fonction du lieu de la première fixation au lieu de celui de la nationalité du producteur.
