World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention phonogrammes > Italie 

 Date
Signature29 octobre 1971
Ratification20 décembre 1976
Entrée en vigueur24 mars 1977

Déclarations, Réserves etc.

Par une notification déposée auprès du Directeur général de l'OMPI le 20 janvier 1977, le Gouvernement de la République d'Italie a déclaré, conformément à l'article 7.4) de la convention, qu'il appliquera le critère selon lequel il assure aux producteurs de phonogrammes une protection établie seulement en fonction du lieu de la première fixation au lieu de celui de la nationalité du producteur. (voir Notification Phonogrammes n° 29)

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