World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention phonogrammes > Hongrie (la) 

 Date
Adhésion24 février 1975
Entrée en vigueur28 mai 1975

Déclarations, Réserves etc.

L’adhésion était accompagnée des déclarations suivantes :
‑ “De l’avis de la République populaire hongroise, l’article 9, alinéas 1) et 2) de la Convention a un caractère discriminatoire. La Convention est multilatérale et générale et par conséquent tout État a le droit d’y être partie, conformément aux principes fondamentaux du droit international”.
‑ “La République populaire hongroise déclare que les dispositions de l’article 11, alinéa 3) de la Convention sont en contradiction avec les principes de l’indépendance des pays et peuples coloniaux, formulés entre autres dans la Résolution No 1514/XV de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies”.

 

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