Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention phonogrammes > République tchèque 

 Date
Déclaration / Notification de succession30 septembre 1993
Entrée en vigueur1 janvier 1993

Informations complémentaires

Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque: 5 octobre 1984; entrée en vigueur: 15 janvier 1985. Déclaration de continuation d'application par la République tchèque: 30 septembre 1993. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.