Traités et parties contractantes
Parties contractantes >
Convention de Rome > Costa Rica
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| Adhésion | 9 juin 1971 |
| Entrée en vigueur | 9 septembre 1971 |
Déclarations, Réserves etc.
En application de l’alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l’article 16, le Costa Rica n’appliquera pas les dispositions de l’article 12 de la Convention à la radiodiffusion conventionnelle par ondes hertziennes gratuite et non interactive, ni aux activités de radiodiffusion ou de Communication au public à des fins non commerciales, conformément à la législation costaricienne. La déclaration a pris effet le 13 février 2010.
