World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Ukraine 

 Date
Adhésion25 juillet 1995
Entrée en vigueur25 octobre 1995

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 25 juillet 199525 octobre 1995

Déclarations, Réserves etc.

Adhésion à l’Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante : “Conformément à l’article 18, alinéa 3) de ladite Convention ainsi révisée, le Ministère des affaires étrangères de l’Ukraine déclare que la Convention susmentionnée ne s’appliquera pas aux œuvres littéraires et artistiques qui, à la date de l’entrée en vigueur de ladite Convention à l’égard de l’Ukraine, sont déjà dans le domaine public sur son territoire.” (Traduction).

 

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