Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Soudan 

 Date
Adhésion28 septembre 2000
Entrée en vigueur28 décembre 2000

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971)  Adhésion: 28 septembre 200028 décembre 2000

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 26 juillet 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 240)