Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Sri Lanka 

 Date
Déclaration de continuation d'application20 juillet 1959
Entrée en vigueur4 février 1948

Informations complémentaires

Application à l'Acte de Rome (1928) par l'intermédiaire du Royaume-Uni: 6 août 1931; entrée en vigueur: 1er octobre 1931. Déclaration de continuation d'application par Ceylan après l'accession de l'État à l'indépendance: 20 juillet 1959. L'Acte a pris effet à compter de la date à laquelle le pays a accédé à l'indépendance: 4 février 1948.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971)1 - 2124 juillet 1971Ratification: 27 septembre 200527 décembre 2005
Acte de Paris (1971)22 - 3824 juillet 1971Ratification: 20 juin 197823 septembre 1978
Acte de Rome (1928)  Déclaration de continuation d'application: 20 juillet 19594 février 1948

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 27 septembre 2005, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 248)

Ratification de l'Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante: "[…] le Gouvernement de Ceylan […] se réserve le droit d'adopter des lois locales pour la traduction d'ouvrages éducatifs, scientifiques et techniques dans la langue nationale".