World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Fédération de Russie 

 Date
Adhésion9 décembre 1994
Entrée en vigueur13 mars 1995

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 9 décembre 199413 mars 1995

Déclarations, Réserves etc.

Adhésion à l’Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante : “Il est entendu que la Convention susmentionnée ne s’applique pas aux œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur à l’égard de la Fédération de Russie, sont déjà dans le domaine public sur son territoire”. (Traduction).

 

Explorez l'OMPI