World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > République de Moldova 

 Date
Adhésion1 août 1995
Entrée en vigueur2 novembre 1995

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 1 août 19952 novembre 1995

Déclarations, Réserves etc.

Adhésion à l’Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante : “Les dispositions de ladite Convention ne s’appliquent pas aux œuvres qui étaient propriété publique sur le territoire de la République de Moldova au 31 décembre 1994.” (Traduction du Bureau international de l’OMPI).

 

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