World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Portugal 

 Date
Adhésion29 mars 1911
Entrée en vigueur29 mars 1911

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 10 octobre 197812 janvier 1979
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967  
Brussels Act (1948) 26 juin 1948Ratification: 30 juin 19511 août 1951
Rome Act (1928) 2 juin 1928Adhésion: 21 juin 193729 juillet 1937
Berne Additional Protocol (1914) 20 mars 1914  
Berlin Act (1908)  Adhésion: 29 mars 191129 mars 1911

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Selon les dispositions de l'article 14bis, alinéa 2)c) de l'Acte de Paris, cet État a déclaré que l'engagement des auteurs d'apporter des contributions à la réalisation d'une œuvre cinématographique doit être un contrat écrit. Cette déclaration a été reçue le 5 novembre 1986.

Acte de Stockholm (1967) : Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République portugaise dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 25 août 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République portugaise, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

Informations territoriales

Application de l’Acte de Paris (1971) à Macao : 12 mai 1999; entrée en vigueur : 12 août 1999. Fin de la responsabilité internationale de la République portugaise pour Macao : 19 décembre 1999.

 

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