World Intellectual Property Organization

Notification WPPT n° 84
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Déclaration par République populaire de Chine

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement de la République populaire de Chine, le 9 mars 2007, de son instrument d'adhésion au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996 (voir la Notification WPPT n° 66).

Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier le dépôt, le 6 août 2013, par le Gouvernement de la République populaire de Chine, des déclarations suivantes :

    - "Conformément à la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que le traité s'appliquera à la Région administrative spéciale de Macao.

    - "La Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine ne sera pas liée par l'article 15.1) du Traité en ce qui concerne le droit des artistes interprètes ou exécutants.

    - "À l'égard du droit des producteurs de phonogrammes prévu à l'article 15.1) du Traité, les lois pertinentes de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine s'appliqueront". (Traduction)

Lesdites déclarations entreront en vigueur, à l'égard de Macao (Chine), le 6 novembre 2013.

Le 6 août 2013

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