World Intellectual Property Organization

Notification WPPT n° 83
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Ratification par la République du Ghana

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République du Ghana, le 16 novembre 2012, de son instrument de ratification du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République du Ghana, le 16 février 2013.

Le 16 novembre 2012

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