World Intellectual Property Organization

Notification WCT n° 81
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur

Ratification par le Canada

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement du Canada, le 13 mai 2014, de son instrument de ratification du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996.

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard du Canada, le 13 août 2014.

Le 13 mai 2014

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