World Intellectual Property Organization

Notification UPOV n° 114
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Adhésion de la République du Panama à l'Acte de 1991

Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République du Panama, le 22 octobre 2012, de son instrument d'adhésion à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

Ladite Convention internationale telle que révisée en 1991 entrera en vigueur, à l'égard de la République du Panama, le 22 novembre 2012.

Le 22 octobre 2012

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