Notification TLT n° 35
Traité sur le droit des marques
Adhésion de la République d'Estonie
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République d'Estonie, le 7 octobre 2002, de son instrument d'adhésion au Traité sur le droit des marques (TLT), fait à Genève le 27 octobre 1994.
Le Traité sur le droit des marques entrera en vigueur, à l'égard de la République d'Estonie, le 7 janvier 2003.
Le 7 octobre 2002