World Intellectual Property Organization

Notification PLT n° 39
Traité sur le droit des brevets (PLT)

Ratification par les États-Unis d'Amérique

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique le 18 septembre 2013, de son instrument de ratification au Traité sur le droit des brevets, adopté à Genève, le 1er juin 2000.  Ledit instrument contenait une déclaration conformément à l'article 23.1).

Ledit Traité prendra effet, à l'égard des États-Unis d'Amérique, le 18 décembre 2013.

Le 18 septembre 2013

Explorez l'OMPI