World Intellectual Property Organization

Notification PLT n° 30
Traité sur le droit des brevets (PLT)

Communication du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à la règle 8.2)b) du règlement d'exécution du Traité sur le droit des brevets (PLT)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 23 mai 2011, d'une communication écrite datée du 23 mai 2011 émanant du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, concernant les conditions applicables au dépôt de demandes électroniques de copies non certifiées conformes des dossiers de brevet. 

Le 29 juillet 2011


Texte de la communication du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à la règle 8.2)b) du règlement d'exécution du Traité sur le droit des brevets (PLT)

[Original : anglais]

COMMUNICATION

La présente communication est une notification selon la règle 8.2)b) du règlement d'exécution du Traité sur le droit des brevets indiquant que les conditions applicables au dépôt de demandes électroniques de copies non certifiées conformes au Royaume-Uni ont changé.

En vertu de l'article 124A de la loi de 1977 sur les brevets, le Contrôleur peut prescrire la forme et la manière sous laquelle les documents peuvent lui être transmis par voie électronique.  De nouvelles "directives électroniques" sont établies périodiquement, en fonction de l'évolution des services électroniques et des nouvelles technologies.

Les directives électroniques établies en vertu de l'article 124A de la loi de 1977 sur les brevets, intitulées "Demandes de copies électroniques non certifiées conformes des dossiers de brevet" (publiées à l'adresse www.ipo.gov.uk/p-direction-copies.htm), établies en janvier 2008 et entrées en vigueur le 21 janvier 2008, ont été révoquées le 14 avril 2011.

De nouvelles directives électroniques ont été établies en vertu de l'article 124A de la loi de 1977 sur les brevets, qui prévoient que les demandes électroniques de copies électroniques non certifiées conformes des documents figurant dans les dossiers de brevet doivent être transmises par courrier électronique ou sur disque compact.  Ces directives peuvent être consultées à l'adresse www.ipo.gov.uk/p-direction-viewondisk.htm.  Elles sont entrées en vigueur le 14 avril 2011.

De nouvelles directives électroniques ont également été établies en vertu de l'article 124A de la loi de 1977 sur les brevets, qui prévoient que les demandes électroniques de copies électroniques non certifiées conformes des documents figurant dans les dossiers de brevet peuvent être consultées, téléchargées ou imprimées en ligne.  Ces directives peuvent être consultées à l'adresse http://www.ipo.gov.uk/pro-types/pro-patent/p-law/p-legislation/p-direction/p-direction- viewonline.htm.  Elles sont entrées en vigueur le 14 avril 2011, à temps pour le lancement de la version "bêta" de notre service en ligne Ipsum de consultation des documents figurant dans les dossiers de brevet.  Ce service est accessible à l'adresse www.ipo.gov.uk/p-ipsum.

Explorez l'OMPI