Notification PLT n° 12
Traité sur le droit des brevets (PLT)

Entrée en vigueur

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que le Traité sur le droit des brevets entrera en vigueur

le 28 avril 2005,

soit trois mois après le dépôt par dix États de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

À cet égard, il est rappelé que des instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés:

- le 27 septembre 2001, par la République de Moldova
- le 24 avril 2002, par la République kirghize
- le 8 mai 2002, par la République de Slovénie
- le 16 juillet 2002, par la République slovaque
- le 19 décembre 2002, par la République fédérale du Nigéria
- le 31 mars 2003, par l'Ukraine
- le 14 avril 2003, par la République d'Estonie
- le 16 mars 2004, par le Royaume du Danemark
- le 20 décembre 2004, par la République de Croatie
- le 28 janvier 2005, par la Roumanie.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 21 du Traité sur le droit des brevets, celui-ci entrera en vigueur le 28 avril 2005 à l'égard des dix États précités.

Le 28 janvier 2005