World Intellectual Property Organization

Notification PCT n° 204
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par la République islamique d'Iran

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République islamique d'Iran, le 4 juillet 2013, de son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001.

Ledit instrument de ratification contient une déclaration selon laquelle, conformément à l'article 64.5) du Traité, la République islamique d'Iran ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 59 dudit Traité.

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République islamique d'Iran, le 4 octobre 2013.

Le 4 juillet 2013

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