Notification PCT n° 20
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par le Royaume de Suède

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume de Suède, le 17 février 1978, de son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970.

Ledit instrument contient la déclaration suivante: "Conformément à l'article 64.2)a)ii) du Traité, la Suède déclare que l'obligation de suspendre le traitement national, figurant à l'article 40, n'empêche pas la publication, par son office national ou par l'intermédiaire de ce dernier, de la demande internationale ou d'une traduction de cette dernière, étant toutefois entendu que cet État n'est pas dispensé des obligations prévues aux articles 30 et 38." (Traduction)

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard du Royaume de Suède, trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification, soit le 17 mai 1978.

Le 20 février 1978