Notification Paris n° 61
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République de Cuba

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République de Cuba a déposé, le 27 décembre 1974, son instrument de ratification de ladite Convention, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Cet instrument de ratification contient la déclaration suivante:

"Le Gouvernement de la République de Cuba estime que les dispositions contenues dans l'article 24 de la Convention sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514 adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1960), dans laquelle est proclamée la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations". (Traduction).

En outre, ledit instrument de ratification contient la réserve suivante:

"Le Gouvernement de la République de Cuba ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 28 de la Convention en vertu duquel la Cour internationale de Justice peut être compétente pour régler tout différend entre deux ou plusieurs pays concernant l'interprétation ou l'application de la Convention. Cuba soutient que pour soumettre un litige à la Cour internationale de Justice le consentement de toutes les parties intéressées doit être obtenu dans chaque cas". (Traduction).

Au moment du dépôt de son instrument de ratification, le Gouvernement de la République de Cuba a confirmé, en vertu de l'article 16.4)b), qu'il désirait être rangé dans la classe VI.

En application des dispositions de l'article 20.2)c) et 3), l'Acte de Stockholm de ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République de Cuba, trois mois après la date de la présente notification, soit le 8 avril 1975.

Le 8 janvier 1975