Notification Paris n° 197
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Application de la Convention de Paris, à partir du 20 décembre 1999, à la région administrative spéciale de Macao

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de transmettre ci-joint la traduction française d'une lettre datée du 30 novembre 1999 qu'il a reçue de Son Excellence M. Hu Xiaodi, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire pour les affaires de désarmement, Représentant permanent adjoint de la République populaire de Chine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse.

Le 30 novembre 1999


[Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]
MPC-99085

30 novembre 1999

Monsieur le Directeur général,

Conformément à la déclaration commune du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao signée le 13 avril 1987, la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À cette date, Macao deviendra une région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un degré élevé d'autonomie, sauf pour les affaires de politique étrangère et de défense, qui seront de la responsabilité du Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine.

À cet égard, le Ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine m'a chargé de vous faire part de ce qui suit:

La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 2 octobre 1979 (ci-après dénommée la convention), à l'égard de laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine a déposé un instrument d'adhésion le 19 décembre 1984, s'appliquera à la région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999. Le Gouvernement de la République populaire de Chine souhaite en outre faire la déclaration suivante: la déclaration relative à l'article 28.1) de la convention faite par le Gouvernement de la République populaire de Chine s'appliquera aussi à la région administrative spéciale de Macao.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera toute responsabilité quant aux droits et obligations internationaux découlant de l'application de la convention à la région administrative spéciale de Macao.

Nous vous serions obligés de bien vouloir prendre officiellement acte du contenu de la présente note et de porter celui-ci à l'attention des autres Parties à la convention.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma très haute considération.

(signé:)
Hu Xiaodi
Représentant permanent adjoint et ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire pour les affaires de désarmement de la République populaire de Chine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse