Notification Paris n° 114
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Adhésion de la République populaire de Chine

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République populaire de Chine, le 19 décembre 1984, de son instrument d'adhésion à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Cet instrument d'adhésion contient la déclaration que la République populaire de Chine ne se considère pas liée par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 28 de ladite Convention.

La République populaire de Chine n'était pas jusqu'alors membre de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris), fondée par la Convention de Paris.

La Convention de Paris, ainsi révisée, entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire de Chine, trois mois après la date de la présente notification, soit le 19 mars 1985. Dès cette date, la République populaire de Chine deviendra membre de l'Union de Paris.

La République populaire de Chine sera rangée dans la classe III pour déterminer sa part contributive dans le budget de l'Union de Paris.

Le 19 décembre 1984