Notification Paris n° 1
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Pays signataires

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier qu'à l'expiration du délai imparti (soit le 13 janvier 1968), les pays suivants ont apposé leur signature:

Afrique du Sud, Algérie, Allemagne (Rép, féd.), Autriche, Belgique, Bulgarie, Cameroun, Côte d'Ivoire, Cuba, Danemark, Espagne, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Gabon, Grèce, Hongrie, Indonésie, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Monaco, Niger, Norvège, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Siège, Sénégal, Suède, Suisse, Tunisie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Yougoslavie. (46 pays)

Le Directeur des BIRPI attire l'attention sur le fait que toutes les signatures ont été apposées sous réserve de ratification.

Les plénipotentiaires de certains pays ont fait, lors de la signature, des déclarations qui, à la requête des intéressés transmise par le Gouvernement de la Suède, sont communiquées ci-après.

Bulgarie:
"La République populaire de Bulgarie estime que les principes qui reposent à l'article 24 de la Convention, prévoyant le droit, pour les États coloniaux, d'étendre le champ d'application de la Convention sur les territoires qui leur sont soumis, sont contraires au droit international contemporain et à la Déclaration de l'Assemblé générale de l'ONU concernant l'accès à l'indépendance des pays et peuples coloniaux."

Pologne:
"En signant la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, la République populaire de Pologne fait la déclaration suivante: Les dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris prévoyant le droit pour les États membres d'étendre le champ d'application de ladite Convention sur les territoires pour lesquels ils assument la responsabilité des relations extérieures, sont surannées et contraires à la Résolution de l'Assemblée générale de l'ONU, du 14 décembre 1960 No 1514/XV."

Union des Républiques socialistes soviétiques:
"Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)."

Le 30 janvier 1968