World Intellectual Property Organization

Notification Madrid (Marques) n° 199
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Adhésion de la République de l'Inde

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de l'Inde, le 8 avril 2013, de son instrument d'adhésion au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)"), modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007.  Ledit instrument contient les déclarations suivantes:

    - conformément à l'article 5.2)d) du Protocole de Madrid (1989) et en application de l'article 5.2)b), le délai d'un an prévu à l'article 5.2)a) du Protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois et, conformément à l'article 5.2)c) dudit Protocole, lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois;

    - conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), la République de l'Inde, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, veut recevoir une taxe individuelle, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments ; et

    - conformément à l'article 14.5) du Protocole de Madrid (1989), la protection résultant d'un enregistrement international effectué en vertu de ce Protocole avant la date d'entrée en vigueur de ce Protocole à l'égard de la République de l'Inde ne peut faire l'objet d'une extension à son égard.

Le Protocole de Madrid (1989) prendra effet, à l'égard de la République de l'Inde, le 8 juillet 2013.

Le 8 avril 2013

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